Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site rdvalerte.net (ci-après "Site"), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services.

Elles sont applicables à compter du 01 janvier 2024. Dernière mise à jour le 18 Novembre 2024.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le Site est un service de la société REGAMB LIMITED, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chypre, dont le siège social est Anexartisias & Kyriakou Matsi 3, Roussos Limassol Tower, 10th floor, Limassol 3040, Cyprus

ARTICLE 2 : Espace et compte client

Les commandes nécessitent la création d’un compte client. Le Client peut à tout moment adresser une demande de supression à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

ARTICLE 3 : Caractéristiques essentielles des services vendus

Le service proposé par le Site consiste en une notification par SMS et/ou par e-mail de la disponibilité des rendez-vous à la préfecture sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : Commandes

Le Client choisit une démarche, il clique sur le bouton d’activation d’alerte, effectue le paiement. L’abonnement commence immédiatement pour une durée de 30 jours. En cas de disponibilité d’un rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le Client reçoit une notification par SMS sur le numéro de téléphone et/ou par e-mail saisis lors de l’inscription sur le Site.

La disponibilité de rendez-vous dépend exclusivement de la préfecture. Le Site n’a aucun relation avec les préfectures.

ARTICLE 5 : Fourniture des prestations

Le Client reçoit une notification par SMS et/ou par e-mail. Le Client peut modifier le numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir la notification et ce, avant la fourniture des services.

ARTICLE 6 : Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) TTC toutes taxes comprises.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire et par carte cadeau. Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Le paiement s’effectue pour 30 jours d’abonnement. Si le Client souhaite renouveler l’abonnement il lui suffit de saisir les nouvelles informations de paiement sur le Site, dans son espace personnel.

Après avoir effectué le paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation ainsi que les instructions. En cas de difficulté il est possible d’écrire un message dans la forme de contact sur le Site.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation et annulation de la commande

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans le délai maximal de 14 jours. L'annulation est possible tant que les services ne sont pas fournis (avant la réception de la première notification).

Pour annuler la commande il suffit de contacter le Site via la forme de contact du Site ou par l’adresse e-mail : [email protected]

Après la confirmation d’annulation de commande, le Client recevra son remboursement sur le moyen paiement utilisé pour le règlement de la commande.

ARTICLE 9 : Traitement des données personnelles

Le Site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La politique de confidentialité de traitement des données personnelles est consultable sur le Site dans la rubrique Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi de Chypre.